Qu’est-ce qu’un contrat retraite Madelin et à qui s’adresse-t-il ?

Les contrats Madelin ont été mis en place en 1994 par la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Ils ont, par la suite, été modifiés par la loi Fillon portant sur la réforme des retraites. Avec le contrat Madelin, les travailleurs non-salariés arrivent à se constituer un complément de retraite par capitalisation, restitué sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires. Les personnes ayant souscrit ce contrat bénéficient également d’une déduction fiscale des primes versées. Explications.

Les personnes concernées par les contrats Madelin

Avant tout, il faut savoir que les contrats Madelin ne s’adressent qu’à certaines catégories de personnes, notamment celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC).

Ainsi, les personnes concernées par ce type de contrat sont :

  • Les professions libérales comme les avocats, les notaires, les huissiers, les architectes et les médecins
  • Les exploitants individuels comme les commerçants et les artisans
  • Les gérants non-salariés d’une société de personnes comme l’EURL ou la société en nom collectif
  • Le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL
  • L’associé unique d’EURL n’ayant pas choisi l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés
  • Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS

Les types de contrats retraite Madelin

Le contrat de retraite Madelin permet au travailleur non salarié (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire et de profiter de différentes garanties de prévoyance comme la complémentaire santé, la garantie maternité, la garantie incapacité de travail, la garantie invalidité, la garantie décès, la garantie dépendance et la garantie perte d’emploi.

Le principal avantage de ce type de contrat est que les cotisations versées peuvent être déduites du revenu imposable. Ceci, dans la limite d’un plafond fiscal.

Le contrat retraite Madelin mono-support

Ce contrat implique un investissement sur un fond en euros uniquement. Il présente l’avantage de sécuriser l’investissement dans son intégralité pour la retraite, avec une rémunération de l’épargne retraite allant de 2,5 à 3,5% par an.

Le contrat retraite Madelin multi-support

Avec ce type de contrat, vous pourrez repartir votre investissement entre différents fonds. Même si ce contrat se veut très avantageux sur le long terme, il faut être attentif aux fluctuations des marchés financiers.

Le contrat retraite Madelin en points

Si vous choisissez le contrat retraite en points, dans ce cas, les cotisations que vous versez sont directement convertis en points retraite. Avec ce contrat, la rémunération de l’épargne se présente sous la forme d’une augmentation de la valeur de service du point retraite. Au terme du contrat, les points retraite sont transformés en rente.

Mieux comprendre la fiscalité des contrats Madelin

Voyons à présent la fiscalité des contrats Madelin, qui est le principal atout de ce type de contrat. Depuis la loi Fillon, la déduction est plafonnée par une limite égale au plus élevé. On compte 10% de la fraction du bénéficie imposable dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). À cela, 15% supplémentaires sur la fraction du bénéfice sont ajoutés ou alors 10% du montant du PASS.

Enfin, il faut savoir que le plafond de déduction fiscal concerne tous les régimes complémentaires d’assurance vieillesse. Cela veut dire que les sommes que vous versez sur un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) viennent s’ajouter à vos cotisations du contrat Madelin.

Contrat retraite Madelin : quels inconvénients ?

Même si le contrat retraite Madelin présente l’avantage de la déduction fiscale, il présente également quelques inconvénients, à savoir :

  • Un capital immobilisé et accessible uniquement à la retraite, sauf en cas de liquidation judiciaire de votre activité ou en cas d’invalidité grave
  • Des frais sur les versements, la gestion, l’arbitrage et le transfert, ce qui peut augmenter les coûts initiaux
  • Des cotisations faites de manière régulière et ponctuelle

Le déblocage anticipé du contrat Madelin

Le seul moyen de débloquer les fonds Madelin est de les transformer en rente viagère au moment de la retraite. Toutefois, la loi prévoit le déblocage anticipe dans les situations suivantes :

  • Le surendettement
  • Le décès du conjoint ou partenaire de PACS
  • L’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie
  • La cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire
  • L’expiration des droits aux allocations chômages en cas de licenciement
  • L’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans

Avant de souscrire un contrat retraite Madelin

Enfin, pensez à bien vérifier la tranche marginale d’imposition avant de souscrire un contrat retraite Madelin. L’idéal est de privilégier un contrat multisupport, plutôt que le contrat monosupport, car vous arriverez à investir en euros tout en ayant la possibilité d’arbitrer les fonds en actions.

De même, optez pour un contrat retraite garantissant le taux de rente à l’adhésion du contrat et proposant un large choix d’option de rente comme la rente avec révision, la rente avec annuités garanties, la rente par paliers, la rente indexée et la rente indexée sur l’inflation.

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