La loi Hamon, dite la loi Consommation, ne concerne pas les mutuelles santés. Elle vise particulièrement les assurances auto, moto et habitation. Selon la loi, les assurés peuvent résilier leur assurance à tout moment, après un an d’engagement. Un dispositif qui ne s’applique pas aux assurances de santé. De ce fait, les modalités ne changent pas : il faut attendre la date d’anniversaire de votre contrat pour le résilier. Sachez qu’il existe, tout de même, d’autres motifs légaux de résiliation. Le point sur la résiliation de votre contrat de mutuelle santé.
La résiliation à l’échéance annuelle
Comme il en est pour tous les contrats d’assurance, la mutuelle de santé est renouvelée tous les ans. Ceci, avec l’accord de l’assuré. La bonne nouvelle, c’est que vous pourrez exprimer votre refus de renouveler le contrat d’assurance santé un peu avant l’échéance. Pour ce faire, vous aurez à respecter le délai de résiliation indiqué dans votre contrat d’assurance santé. Ordinairement, il convient de contacter son assurance par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’échéance. Dans ce cas, le préavis est respecté et vous pourrez résilier votre mutuelle sans pénalité ni explication.
Il est utile de savoir que certaines mutuelles fixent la date du 1er janvier comme échéance. Même si vous avez souscrit votre contrat au mois de mars 2016, vous ne pourrez le rompre avant le mois de janvier 2018. Ce qui porte le délai de résiliation a un an d’engagement et à la période courant jusqu’à janvier. Par ailleurs, d’autres assureurs fixent les échéances au trimestre civil. On parle ici d’un contrat souscrit en janvier 2016, qui ne pourra être rompu avant la fin du trimestre de l’année suivante, soit le 1er avril 2017.
La résiliation dans le cadre de la loi Chatel
Selon la loi Chatel, votre assureur doit vous tenir informé de l’approche de la fin de votre contrat. Il doit aussi vous rappeler que vous avez le droit de le résilier. Cette obligation doit être respectée au moins 15 jours avant la date limite de résiliation ou au plus tard 2 mois et 15 jours avant l’échéance de votre contrat. Il peut, toutefois, arriver que votre assureur ne réponde pas à son obligation d’information. Vous pourrez recevoir l’avis hors délai ou alors ne pas le recevoir tout simplement.
Dans ces deux cas de figure, deux solutions s’offrent à vous :
- Vous recevez l’avis hors délai : vous pourrez résilier votre contrat d’assurance santé dans les 20 jours suivant la réception de l’avis. Le contrat prendra fin dès l’envoi du courrier.
- Vous n’avez pas reçu l’avis : vous pourrez résilier votre contrat d’assurance à tout moment à compter de la date de reconduction.
Dans votre lettre de résiliation, n’oubliez pas de préciser que vous effectuez cette démarche dans le cadre de la loi Chatel. Il est obligatoire de faire mention de cette information, car elle vous permettra de faire valoir vos droits.
La résiliation de l’assurance santé collective
En revanche, la loi Chatel ne s’applique pas aux assurances santé collectives ou aux assurances de groupe. Si vous disposez d’un contrat d’assurance collectif, votre assureur n’a pas l’obligation de vous tenir informé de l’approche de l’échéance. De plus seul votre employeur peut procéder à la résiliation de ce type de contrat.
La résiliation à cause de la mutuelle d’entreprise obligatoire
Comme vous le savez sans doute, depuis 2016, toutes les entreprises ont l’obligation d’assurer la couverture santé de leurs employés. Il est probable alors que votre employeur vous propose une mutuelle collective obligatoire. Vous pourrez éventuellement résilier votre contrat d’assurance santé individuelle sans attendre son échéance, en mentionnant les raisons dans votre courrier et en joignant le justificatif fournit par votre employeur.
Les autres motifs de résiliation de mutuelle
Au-delà de l’échéance annuelle, vous pourrez résilier votre mutuelle santé si vous justifiez d’un changement de situation. Par exemple, un déménagement, un changement de statut matrimonial, un changement de profession, un départ à la retraite, un arrêt de travail défini ou un changement de régime social. Vous aurez alors 3 mois pour informer votre assurance.
Le contrat prendra alors fin 30 jours après la réception du courrier. Il est bon de savoir que vous pouvez aussi mettre un terme à votre contrat d’assurance santé si les tarifs ont augmenté. Dans ce cas précis, il faut que votre courrier contienne les mentions contractuelles vous y autorisant.
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