Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance que ce soit habitation, automobile ou moto, sans attendre la date d’échéance, il est tout à fait possible de le faire en passant par la loi Hamon. A partir du moment où la souscription de votre contrat d’assurance date d’au moins un an, vous pouvez le résilier sans aucun motif tout en prenant en considération le délai de préavis.
Résilier votre contrat pour non-respect des dispositions de la loi Chatel
Selon les dispositions de la loi Chatel, l’assureur doit obligatoirement vous informer par courrier de la date d’échéance de votre contrat d’assurance et vous disposez ainsi de 15 jours pour résilier le contrat.
Dans le cas contraire, si la compagnie d’assurance n’a pas respecté cette disposition, vous pouvez résilier à tout moment sans prendre le risque de devoir payer des pénalités.
Résilier votre contrat en cas de réduction de prime refusée
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance si l’assureur refuse de vous offrir une réduction de prime, en cas d’une diminution de votre risque en tant qu’assuré, en particulier pour les assurances sur les véhicules. Votre résiliation doit généralement se faire dans un délai de 30 jours après avoir envoyé votre courrier de résiliation.
Résilier votre contrat en cas d’augmentation de prime d’assurance
Il faut tout d’abord vérifier le contrat d’assurance plus précisément le chapitre « Résiliation » pour confirmer si vous pouvez résilier le contrat en cas d’augmentation de prime, décision prise par la compagnie d’assurance.
Résilier votre contrat en cas d’évolution de votre situation
Que ce soit personnel ou professionnel, une évolution de votre situation en tant qu’assuré peut vous permettre de résilier votre contrat d’assurance. Par exemple, en cas de :
- Changement de domicile
- Situation matrimoniale évoluée
- Changement de carrière professionnelle
- Retraite professionnelle
- Incapacité définitive de travailler
Résiliation d’un de vos contrats par l’assureur
Si votre assureur décide de résilier un de vos contrats d’assurance souscrits auprès de sa compagnie d’assurance, suite à un sinistre, vous pouvez ainsi demander la résiliation de l’ensemble des contrats souscrits auprès de cette même compagnie, par courrier avec accusé de réception.
Résilier votre contrat en cas de vente d’un bien couvert
Avec un délai de préavis de 10 jours, lorsque vous effectuez la vente d’un bien bénéficiant d’une couverture, vous pouvez décider de résilier votre contrat d’assurance sans attendre la date d’échéance du contrat souscrit selon l’article L121-11 du Code des Assurance.
Dans tous les cas, il est important d’avoir toutes les informations avant de prendre votre décision et de résilier votre contrat d’assurance.
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