Quelles indemnisations en cas de cyclone ?

Pour qu’un cyclone soit déclaré comme catastrophe naturelle, il faut qu’il y ait une action du vent, une action mécanique des vagues, une inondation, une coulée de boue ou une submersion marine. Si un ou plusieurs de ces composantes sont constatées et sont d’une intensité anormale, l’administration des communes prendra alors un arrêté interministériel qui paraîtra au Journal officiel.

Pour cela, l’intensité du vent doit atteindre au moins 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales mesurées en surface. Si ces conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne sont pas réunies, il ne s’agit donc pas d’un cyclone. Quelles sont les indemnisations possibles en cas de cyclone ? Qu’en est-il de la garantie catastrophes naturelles ?

Focus sur la garantie catastrophes naturelles

La première chose à savoir est que la garantie catastrophes naturelles ne joue que s’il y a eu un arrêté interministériel paru au Journal officiel pour déclarer l’état de catastrophe naturelle. Cette garantie est obligatoirement accordée dans les contrats d’assurances de dommages. Celle-ci prend en charge les dommages matériels aux biens assurés.

La garantie de dommages aux biens couvre les biens et les matériels professionnels en cas de sinistre. Elle est généralement comprise dans les contrats d’assurance multirisque habitation. Sont couverts par cette garantie, les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, les véhicules à moteur, le mobilier et le matériel (bétail en étable et récoltes engrangées).

Les exclusions et limites de la garantie

En revanche, les dommages causés aux bateaux ne sont pas pris en charge par ce régime. En principe, c’est l’assurance des navires qui couvre les conséquences des tempêtes. Aussi, ne sont pas couverts par la garantie catastrophes naturelles, les marchandises transportées, les installations d’énergies marines renouvelables, les biens exclus ou non assurés en dommages comme les tombes, les terrains, les jardins et les parkings, et les dommages causés aux récoltes non engrangées, au bétail non enfermé, aux sols et aux cultures. Ordinairement, c’est au fonds de secours pour l’Outre-mer d’indemniser les victimes.

Les franchises à la charge de l’assuré

Il y a une franchise de 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel et une franchise égale à 10% des dommages matériels directs. Le minimum est de 1140 euros et le maximum est de 3050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Dans tous les cas, la franchise appliquée est celle prévue par le contrat d’assurance souscrit.

Si votre commune n’a pas de plan de prévention et que les sinistres se répètent, la franchise est alors modulée selon le nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. La franchise est alors doublée au troisième arrêté, triplée au quatrième et quadruplée pour les suivants.

L’indemnisation

Quant à l’indemnisation, elle se fait généralement dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle vous avez remis l’état estimatif des dommages et des pertes subis à votre assureur ou à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel. Notez que vous devez déclarer le sinistre à votre assureur au plus vite. Vous devez le faire au plus tard dans les dix jours suivant la parution de l’arrêté au Journal officiel.

Vous devez également transmettre un état estimatif des pertes à votre assureur, qui se chargera de déterminer les dommages après expertise. Enfin, il est bon de rappeler que les dommages sont indemnisés en fonction des garanties prévues par le contrat d’assurance souscrit. En cas de doute, demandez conseil à votre assureur et demandez-lui de vous orienter vers le contrat adapté à vos besoins.

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