L’objectif principal de la Loi du 26 mars 2014 aussi appelé ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) est de faire face aux problèmes liés au marché de l’immobilier. Cette loi permet d’équilibrer la balance afin de protéger les locataires et de rassurer les propriétaires. L’obligation du propriétaire à souscrire une garantie responsabilité civile ou un contrat PNO (Propriétaire Non- Occupant) fait aussi partie de la loi ALUR.
Le contrat PNO sécurise le propriétaire qui met son bien immobilier en location en cas de dommages causés par son locataire, par un voisin ou encore en cas d’éventuelle dégradation de la construction.
Le but d’un contrat PNO :
Votre locataire doit souscrire à une assurance Multi Risque Habitation afin que les dommages qui pourraient être causés à l’immeuble ou à des tiers soient couverts par une compagnie d’assurance, la MRH couvre aussi les effets personnels du souscripteur.
En tant que propriétaire, vous pouvez vous retrouvez sans couverture face aux différentes situations par exemple :
- Si le locataire n’est pas assuré
- En cas de défaut d’entretien provoquant un sinistre
- En cas de dommages causés par une installation défectueuse
Un contrat PNO est d’autant plus important car il permet aux propriétaires ainsi qu’aux locataires de trouver un accord commun tout en comblant les vides juridiques susceptibles de surgir entre les deux parties. L’assurance
L’assurance Propriétaire Non-Occupant vous couvre :
- si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier : un appartement ou une maison
- si vous êtes propriétaire d’un bien commercial : des bureaux, un entrepôt ou un atelier
Les garanties d’un contrat PNO :
Le contrat PNO couvre :
- les dommages causés aux biens mobiliers des voisins en l’absence de locataire, par exemple un incendie qui endommage les biens du voisin
- les dommages causés par la faute du propriétaire par exemple, l’électricité ne respecte pas les normes et le locataire s’électrocute en attendant que le propriétaire fasse venir un électricien : la responsabilité civile du propriétaire est mise en cause
- les dommages causés aux mobiliers du copropriétaire non-occupant
- les actes de vandalismes à l’intérieur du logement
Lorsqu’il s’agit d’une copropriété, les dommages causés dans les parties communes sont couverts par l’assurance de copropriété.
Tarif d’une assurance PNO :
Avant de souscrire à une assurance PNO, vous devez prendre en considération certains éléments tels que : le nombre de pièce, la surface et la situation géographique du bien immobilier et c’est uniquement sur la base de ses renseignements que vous pourrez obtenir un tarif personnalisé.
Notez qu’en tant que propriétaire vous pouvez déduire le coût de l’assurance PNO de vos revenus fonciers.